Intervention de Benjamin Saint-Huile

Séance en hémicycle du jeudi 12 octobre 2023 à 15h00
Discussion d'une proposition de loi — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBenjamin Saint-Huile :

…alors même que M. Tanguy disait ce matin avec bon sens, mais un peu d'emportement, qu'on ne peut pas condamner deux fois la même personne pour un même délit, une condamnation judiciaire peut se doubler d'une condamnation préfectorale en matière d'allocations familiales. Vous changez souvent d'avis au Rassemblement national !

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