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Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 21h30
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 10 bis a
…pour vous indiquer les raisons pour lesquelles il ne faut pas adopter les autres amendements faisant l'objet de cette discussion commune. Elles sont au nombre de trois.
Premièrement, ces amendements, inspirés de la rédaction du Sénat, imposeraient une charge très lourde – détecter les données sensibles et celles qui relèvent de législations extraterritoriales – aux opérateurs de cloud français, lesquels sont parfois des PME et seraient donc bien en peine de respecter cette obligation.
Deuxièmement, ils imposeraient la même charge aux administrations et à leurs opérateurs, qui sont parfois également de petites structures.
Surtout, ces amendements sont moins protecteurs pour les données des Français que celui de la commission spéciale. En effet, au lieu de faire référence à la qualification SecNumCloud, ils ne retiennent que quelques-uns de ses critères, notamment celui de l'actionnariat.
