Intervention de Jean-Noël Barrot

C'est la raison pour laquelle il a édicté la doctrine intitulée « cloud au centre », qui a progressivement imposé aux administrations et à certains de leurs opérateurs d'héberger leurs données sensibles dans des clouds qualifiés par l'Agence nationale pour la sécurité des systèmes d'information selon le référentiel SecNumCloud. Grâce à une évolution obtenue par le Parlement lors de l'examen du projet de loi de programmation militaire, cette règle s'impose désormais aux administrations par une circulaire de la Première ministre, en particulier son paragraphe R9.

Si nous avons tenté de repousser la proposition du Sénat d'inscrire cette règle dans la loi, c'est parce que, depuis plus d'un an, nous discutons avec nos partenaires européens en vue d'adopter au niveau européen le principe d'immunité aux législations extraterritoriales, notamment américaine, des solutions d'hébergement des données sensibles de nos administrations.

Cependant, beaucoup de pays d'Europe, ainsi que je l'ai déjà expliqué lors de la discussion du projet de loi de programmation militaire, ne sont pas encore tout à fait convaincus de l'importance de protéger leurs données sensibles en les logeant dans ce type de clouds qualifiés. Or, si nous inscrivons ce principe dans la loi, nous compliquons la négociation du gouvernement français. Pourquoi ? Parce que ceux des pays européens qui ne sont pas convaincus de la nécessité de protéger les données sensibles contre l'extraterritorialité du droit américain diront : « Regardez, les Français ont déjà adopté une loi pour leur administration ; ils le feront bientôt pour leurs entreprises ! » Ces arguments, je ne les invente pas : nos négociateurs les entendent dans leurs discussions avec leurs homologues européens.

Voilà pourquoi, depuis un an, nous nous opposons à l'inscription de ce principe dans la loi. Toutefois, compte tenu de la volonté quasi unanime de l'Assemblée et du Sénat de l'y inscrire, le Gouvernement donnera un avis favorable à l'amendement n° 1138 de la commission spéciale et au sous-amendement n° 1139 du président Marleix. Si nous voulons ainsi faire droit à la demande du Parlement, c'est parce que nous considérons qu'après tout, la démocratie doit s'exprimer. Ainsi, nos négociateurs diront à leurs homologues européens qu'elle s'est exprimée, que cette obligation s'applique désormais au travers de la loi aux administrations et à certains opérateurs français et qu'il faut suivre l'exemple donné par la France.

Donnez-moi une minute, s'il vous plaît ,…