Intervention de Philippe Latombe

Je défendrai également l'amendement n° 128 , qui a été déposé avant celui de la rapporteure visant à rétablir l'article dans une version alternative. Le sous-amendement vise à préciser que l'autorisation d'accéder aux données est délivrée par le juge européen. En effet, une juridiction étrangère pourrait autoriser l'État à récupérer les données – c'est notamment une pratique américaine ou chinoise. Étant donné que nous ne disposons d'aucun recours contre les décisions rendues par des juridictions étrangères, il serait nécessaire que le juge européen valide la décision par laquelle un juge américain autorise l'État américain à récupérer des données.

Si ces sous-amendements ne sont pas adoptés, votre amendement sera inopérant. Il ne protégera en rien l'ensemble des données sensibles et n'empêchera pas le captage d'informations. En tout état de cause, s'ils ne sont pas adoptés, je voterai contre l'amendement n° 1138 et pour l'amendement n° 128 , qui vise à rétablir l'article introduit par le Sénat dans sa version initiale. Les sénateurs seront plus disposés à modifier l'article qu'ils avaient introduit que vous le serez à corriger l'article ainsi rétabli. Cela donnera lieu à des débats en CMP – commission mixte paritaire.