Intervention de Jean-François Coulomme

Nous allons gagner du temps, nous serons brefs. L'amendement visant à rétablir l'article 10 bis A a été déposé il y a peu de temps, ce qui nous a empêchés de l'examiner sérieusement.

Ce sous-amendement vise à élargir le champ d'application de cette précaution, qui ne s'applique qu'aux autorités publiques d'États en dehors de l'Union européenne, aux entreprises privées en dehors de l'Union européenne. En effet, le dispositif vise à nous prémunir des dangers que des autorités d'État extérieurs à l'Union européenne représenteraient potentiellement. Il est donc logique qu'il s'applique également aux entreprises privées.