Intervention de Philippe Latombe

La dérogation prévue dans votre amendement, madame la rapporteure, doit être limitée dans le temps. En effet, si une dérogation devient permanente ou peut être renouvelée par décret, le caractère opérant de la loi ne sera plus respecté en pratique, ce qui pose problème.

Malgré le temps très réduit qui nous a été imparti, j'ai interrogé plusieurs sénateurs, parmi ceux qui avaient voté l'article 10 bis A : ils ne souscrivent pas à la nouvelle version que vous en proposez, notamment en raison de ce problème de limitation dans le temps de la dérogation. Nous devons nous atteler à sa résolution : le présent sous-amendement vise à encadrer cette dérogation dans un délai d'un an, qui nous semble largement suffisant pour permettre la réversibilité des systèmes. Outre Health Data Hub, que j'ai déjà évoqué, je pense au ministère du travail, qui utilise la plateforme Teams de façon inconsidérée.