Intervention de Aurélien Lopez-Liguori

À l'origine, lorsqu'il a été introduit par le Sénat, l'article 10 bis A visait à réserver la commande publique aux entreprises de cloud non soumises à l'extraterritorialité d'un droit. Le voter en l'état serait revenu à exclure les géants du numérique – les Gafam – de la commande publique. Il a pourtant été voté à l'unanimité au Sénat ; supprimé en commission spéciale à l'Assemblée, les groupes d'études concernés ont souhaité le réintroduire. Vous avez alors compris, madame la rapporteure, qu'il était délicat de le supprimer purement et simplement.

Vous soutenez donc un amendement visant à intégrer au texte une nouvelle version de l'article 10 bis A, un peu coupée à la serpe par rapport à celle issue des travaux du Sénat. C'est un premier pas dont il faut se réjouir, même s'il est intervenu un peu tard : nous avons pris connaissance de votre amendement il y a quelques minutes et nous avons dû beaucoup courir pour déposer différents sous-amendements.

Le premier, en accord avec les différentes oppositions, vise à ce que la liste des opérateurs concernés ne soit pas annexée au projet de loi de finances ; en d'autres termes, que tous les opérateurs – tels que Health Data Hub, comme l'a très justement expliqué mon collègue Philippe Latombe – soient concernés par l'article 10 bis A.