Intervention de Anne Le Hénanff
Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 21h30
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 10 bis a
Anne Le Hénanff, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique :En commission spéciale, nous avons repoussé l'article 10 bis A introduit par le Sénat. Tout au long des consultations et jusqu'aux dernières minutes des discussions en séance, la position du rapporteur d'un texte peut évoluer. C'est pourquoi je soutiens aujourd'hui cet amendement relatif à l'article 10 bis A. Il ne vise pas à reprendre l'article issu des travaux du Sénat : en commission spéciale, j'avais expliqué les différentes raisons pour lesquelles je ne considérais pas comme judicieux le maintien de cet article, notamment les négociations en cours de l'EUCS (schéma européen de certification des services cloud). En outre, la filière française, qui est de grande qualité et que nous ne remettons absolument pas en cause, n'est peut-être pas prête à accueillir autant de données publiques simultanément ; il lui faut un peu de temps pour se structurer.
En pratique, nous disposons de circulaires telles que « cloud au centre », ainsi que des réglementations européennes, qui nous permettent de répondre aux attentes et de repousser l'article 10 bis A tel qu'il était rédigé. Après avoir échangé avec certains groupes parlementaires, notamment Les Républicains…
