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Intervention de Anne Le Hénanff
Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 21h30
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 10
Anne Le Hénanff, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique :Le régime actuel de sanctions est équilibré et évite de multiplier les peines et amendes différentes en fonction des pratiques anticoncurrentielles. En outre, vous évoquez la proportionnalité de la sanction, mais elle est satisfaite en l'état du droit. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
