Intervention de Anne Le Hénanff
Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 21h30
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 9
Anne Le Hénanff, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique :Il faut en revenir aux objectifs de ces obligations d'interopérabilité : éviter de refermer le marché du cloud et favoriser la liberté du client. Une offre sur-mesure, contrairement aux offres sur étagère, n'a pas vocation à être déployée à grande échelle sur le marché. En outre, ses spécificités rendent le respect d'obligations d'interopérabilité plus coûteuses. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
