Intervention de Jean-Paul Lecoq

Madame la rapporteure, vous estimez que la Cnil et l'Arcep sont capables de travailler ensemble. Sans doute, mais chacune dans son domaine de compétences. Or la Cnil est bien l'autorité de contrôle sur ces sujets et on ne peut diluer ses compétences entre différentes agences ou organismes.

Si elles savent si bien travailler ensemble, au nom de quoi ne soutenez-vous pas cet amendement ? Si elles en ont l'habitude, elles sauront trouver les chemins ! Je le répète, la Cnil est l'autorité dotée de la compétence fondamentale sur ces questions. Pour une fois que vous ne nous répondez pas que cela relève du pouvoir réglementaire, acceptez cette bonne idée !