Intervention de Philippe Latombe

Je partage l'esprit de l'amendement de M. Coulomme. Toutefois, celui-ci pose un problème légistique. De fait, tel qu'il est rédigé, il imposerait l'interopérabilité des services fournis avec les différents systèmes d'exploitation, libres ou non, « dans des conditions sécurisées ». Cela poserait un problème de responsabilité des éditeurs. Cette rédaction ne convient pas.

J'en profite pour appeler votre attention, monsieur le ministre délégué, sur la réflexion en cours, au niveau européen, sur le Cyber Resilience Act (CRA – règlement sur la cyberrésilience). Celui-ci suscite de fortes inquiétudes des acteurs du logiciel libre, parce qu'il formule des obligations qui les excluent.

Pourtant, nous avons besoin du logiciel libre, sur lequel se fondent la plupart des systèmes d'exploitation. De nombreux systèmes de cloud fonctionnent grâce à du Kubernetes managé – un environnement créé par Google, mais désormais placé sous licence publique.

Les logiciels libres sont nécessaires ; nous en avons besoin pour évoluer. Ils constituent une partie de notre souveraineté. L'inquiétude suscitée par le CRA est réelle. Je vous alerte, il faut agir.

Quant à l'amendement de M. Coulomme, il devra être retravaillé – peut-être lors de la navette parlementaire ?