Intervention de Philippe Latombe

Le groupe Démocrate souhaite qu'en cas de désaccord sur la facturation des frais prévus aux alinéas 6, 7 et 8 de l'article 7 bis, les parties puissent saisir l'Arcep, afin de régler leur différend. Faire intervenir cette autorité administrative indépendante permettra d'accroître la transparence du processus. Ses représentants se déclarent compétents du point de vue du droit ; ils attendent simplement que nous votions la présente disposition.