Intervention de Philippe Latombe

Mme la rapporteure, vous m'excuserez d'être taquin : au motif d'adapter le droit national au Data Act, vous transcrivez quasiment mot à mot celui-ci dans le présent texte ; j'espère que vous appliquerez la même approche aux dispositions concernant l'obligation de transparence car un décalage subsiste entre le Data Act et la proposition de la commission spéciale en la matière.

Sur le fond, je rappelle qu'en juin, l'Autorité de la concurrence avait clairement indiqué que les pratiques visées par le présent article n'étaient absolument pas justifiées par des modalités techniques, mais s'expliquaient par un choix commercial. Dès lors, l'Autorité avait enjoint au Gouvernement d'y mettre fin le plus rapidement possible.

Or le Data Act nous permet d'aller plus vite que prévu, en ne fixant pas de délai pour atteindre l'objectif de suppression des coûts de transfert. Nous aurions pu imposer cette suppression sans délai et signaler ainsi au marché que les pratiques visées sont impossibles en France.

Dorénavant, dans le numérique, le temps des contrats est tellement rapide que, vous le savez, dans trois ou quatre ans, les entreprises seront captives : elles ne pourront pas se faire rembourser ni faire jouer les clauses de réversibilité. C'est un vrai problème ; nous aurions dû aller plus loin. Je maintiens l'amendement.