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Intervention de Anne Le Hénanff
Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 21h30
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 7 bis
Anne Le Hénanff, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique :Il est peut-être nécessaire de revenir sur la genèse de ce projet de loi.
Au moment de la rédaction du texte, les négociations sur le Data Act n'avaient pas encore abouti. Notre ambition était alors assez forte, elle correspondait aux objectifs que vous venez d'évoquer et qui figurent dans votre amendement.
Depuis, un accord en trilogue a abouti à la décision suivante : pendant trois ans, les frais de transfert ne doivent pas être supérieurs aux coûts supportés par les fournisseurs et à l'issue de cette période ils doivent être supprimés.
Or, s'agissant des questions abordées par ce projet de loi, nous dépendons très fortement de l'Europe – et c'est tant mieux. Nous jouons au sein d'une équipe, de manière collective. Nous devons donc prendre des mesures conformes, le plus possible, au Data Act. C'est ce qui explique la rédaction du texte. Ainsi, à la fin de la période de trois ans, nous atteindrons l'objectif fixé par le Data Act.
Pour ces raisons, je demande le retrait de votre amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable.
