Intervention de Philippe Latombe

Il y a quelque temps, j'avais remis au président de l'Assemblée nationale un rapport relatif à la souverainété numérique. Je l'avais ensuite envoyé au Gouvernement et nous en avions discuté. Il y était question des avoirs, des crédits cloud mais aussi des egress fees, les frais de transfert, sur lesquels porte cet article.

Votre réécriture est intéressante et je la salue. Cependant elle comporte une faille – je le dis car je connais l'ingénierie juridique des hyperscalers. Dans la pratique, les sanctions prévues représentent en effet pour les fournisseurs un montant moins important que les bénéfices dégagés par des frais de transfert exorbitants. Il faut donc trouver un moyen de régler ce problème.

L'amendement très légistique que j'ai proposé – qui n'est pas forcément d'une lecture facile – a le mérite de rappeler que la pratique est tellement insupportable pour le marché, dans la mesure où elle prend les entreprises clientes en otages, qu'il faut absolument la décourager.

Pour atteindre cet objectif, il ne faut pas seulement que les frais de transfert soient punis d'une amende et entraînent la résolution du contrat mais qu'ils soient aussi directement remboursés aux entreprises. Une telle mesure, inscrite dans l'article 7 bis, aurait un réel effet dissuasif. Cela correspond d'ailleurs à ce que vous souhaitiez faire et à ce qui est prévu par le Data Act.

Il faut adopter cet amendement pour renforcer cet article. Il s'agirait d'un vrai signal envoyé au marché. En outre, une telle mesure n'aurait, pour une fois, aucun impact sur les opérateurs français et européens puisqu'ils n'ont pas recours à une telle pratique, à laquelle s'adonnent uniquement les hyperscalers.