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Intervention de Paul Midy
Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 21h30
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 7
Paul Midy, rapporteur général de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique :Mais comme le ministre délégué l'a souligné, le DSA et le DMA, dont l'adoption constitue une victoire pour la présidence française de l'Union européenne, permettront d'aller bien plus loin. Le DSA prévoit ainsi une amende pouvant atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondial de l'opérateur concerné. Pour un groupe comme Meta, ayant réalisé l'année dernière 116 milliards de dollars de chiffre d'affaires, elle s'élèverait ainsi à 7 milliards.
