Intervention de Philippe Latombe

Il faudra donc résoudre cette question.

Par ailleurs, un point reste à éclaircir : en cas de manquement, le contrat sera-t-il déclaré caduc, auquel cas le client ayant bénéficié de l'avoir serait fondé à mener une action en répétition de l'indu, ce qui poserait un réel problème d'instabilité juridique ? Ou considérera-t-on, au contraire, que le contrat continue à courir et que seule l'amende doit s'appliquer ? En tant que législateur, nous devons connaître la réponse à cette question.