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Intervention de Philippe Latombe

Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 21h30
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

En revanche, je reviens sur ma proposition d'impliquer l'Autorité de la concurrence, monsieur le ministre délégué. Comme je commence à connaître l'ingénierie juridique des opérateurs, notamment états-uniens, je crains que des effets de bord se fassent sentir : dans certains cas, l'avoir sera d'un montant si élevé qu'une amende de quelques centaines de milliers d'euros n'aura pas importance, d'autant que l'entreprise l'aura probablement provisionnée.

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