Intervention de Philippe Latombe

Le ministre délégué a tout de même souligné un point important : le DSA et le DMA nous permettent de commencer à déverrouiller sérieusement le marché du cloud. Le projet de loi va même plus loin que le DMA. C'est déjà positif. Comme vous, je me suis demandé si nous pouvions monter les curseurs et alourdir les sanctions. Seulement, dès lors qu'elles ont vocation à s'appliquer à chaque réitération du manquement, infliger des amendes exorbitantes nous exposerait à un risque d'inconstitutionnalité – en tout cas si nous retenions les montants que vous proposez.