Intervention de Jean-Noël Barrot

Le règlement sur les services numériques prévoit une sanction de 6 % du chiffre d'affaires pour le premier manquement et une interdiction d'exercer dans l'Union européenne en cas de réitération. Le règlement sur les marchés numériques prévoit quant à lui une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires, portée à 20 % en cas de manquements répétés. Enfin, le règlement sur les données, dont s'inspirent les articles 7 à 10 du projet de loi pour déverrouiller le marché du cloud et dont je regrette que Mme Manon Aubry ne l'ait pas voté au Parlement européen, prévoit aussi des sanctions. S'agissant des crédits cloud, les amendes prévues sont proportionnées à l'atteinte susceptible d'être portée à chaque client – rappelons en effet qu'elles peuvent s'accumuler, puisqu'elles frappent l'entreprise pour chaque contrat signé. L'article 10 prévoit quant à lui des sanctions pouvant atteindre 3 % du chiffre d'affaires mondial en cas de manquement aux obligations mentionnées aux articles 7 bis, 8 et 9.

Il faut remettre les choses en perspective : il y a cinq ans, les géants du numérique exerçaient tranquillement dans toute l'Europe depuis l'Irlande, sans respecter aucune règle. Grâce à l'action du Président de la République, de la majorité et des forces politiques qui se sont jointes à nous au Parlement européen, nous les avons assujettis à l'impôt et à nos règles en prévoyant des sanctions très lourdes. Nous n'avons donc pas de leçons à recevoir en la matière.