Intervention de Marietta Karamanli

Dans le prolongement des propos de notre collègue Latombe, le présent amendement, déjà déposé par les sénateurs socialistes, vise à renforcer le régime de sanctions et à le mettre en adéquation avec le chiffre d'affaires des fournisseurs de service cloud. Les acteurs dominants contrôlant plus de 72 % du marché européen du cloud, il convient d'adapter la législation et d'infliger des amendes correspondant à un pourcentage du chiffre d'affaires. Le montant de la sanction restera, en tout état de cause, proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en seront tirés.