Intervention de Philippe Latombe

L'amendement n° 1004 met en lumière l'absence de mesures d'ordre public dans les articles 7 et 7 bis, qui ne concerneront de ce fait que les contrats conclus après la promulgation de la loi. Qu'en sera-t-il des contrats déjà conclus, mais qui seraient renouvelés après l'entrée en vigueur du texte ? L'exigence de transparence ne s'y appliquera pas de la même façon, puisque ces contrats ne feront l'objet d'aucune obligation présentant un caractère d'ordre public. Les informations demandées par Mme Karamanli ne seront donc pas communiquées, alors même que chacun sait qu'elles seraient nécessaires. Si cet amendement n'est pas adopté, la notion d'ordre public devra donc être introduite à l'article 7 bis .