Intervention de Philippe Latombe

Eh oui, allons jusqu'au bout ! Les législateurs ont besoin d'une évaluation des conséquences de la loi. Dans un tel cas, il serait de bon aloi que le Gouvernement nous dise si nous avons bien légiféré ou si nous devons aller plus loin. La Constitution prévoit que nous puissions évaluer les politiques publiques – or c'est une politique publique puisque nous prenons des décisions. Il serait bon, je le répète, que nous ayons un rapport du Gouvernement.