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Intervention de Anne Le Hénanff
Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 21h30
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 7
Anne Le Hénanff, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique :Nous venons de vous accorder un rapport sur l'autopréférence, et vous en demandez un autre sur les avoirs. Il ne s'agit pas de charger l'activité de l'Autorité de la concurrence, douze mois après la promulgation de ce texte. L'idée est d'envisager des évolutions législatives, mais c'est lourd et prématuré, et n'apparaît pas nécessaire. Avis défavorable.
