Intervention de Élisa Martin

Pour remédier à des pratiques commerciales déloyales, il est prévu une interdiction des frais de sortie et l'encadrement des avoirs commerciaux pour les clients. Nous voulons étendre cette protection – très utile quand les coûts de sortie sont importants – aux entités publiques. À défaut de recevoir des dotations correctes, qu'elles soient au moins protégées au même titre que les acteurs privés.