Intervention de Philippe Latombe

Je trouve dommage que M. Coulomme soit contre. L'amendement constitue malgré tout une avancée par rapport à ce que nous avions avant, c'est-à-dire rien. En bon vendéen, je prends ce que j'ai à prendre.

Néanmoins, monsieur le ministre délégué, il manque encore la dimension d'ordre public. Cela signifie que le texte ne s'appliquera qu'aux contrats conclus après la promulgation de la loi et si le fait générateur est découvert après la promulgation de la loi. Or vous savez bien que dans le cadre d'un renouvellement de contrat, même postérieurement à la loi, c'est le contrat initial qui prime. Dans le cadre de l'infonuagique, ce sont des contrats annuels ou bisannuels, renouvelés chaque fois sur la base du contrat précédent. Cela veut dire que les pratiques antérieures à l'adoption de la loi perdureront éventuellement pendant dix, quinze ou vingt ans. Comme nous traitons de concurrence, il faut absolument que l'ordre public soit invoqué si nous voulons appliquer le texte aux renouvellements de contrat.

Si vous voulez que j'enlève « par des motifs techniques », madame la rapporteure, modifions mon sous-amendement ou rédigeons-en un autre pour conserver la notion d'ordre public. Sans cette référence, vous savez très bien que la disposition n'aura aucune valeur : c'est une nécessité en matière de droit de la concurrence. Cela fonctionnait de cette manière auparavant et c'est une pratique courante dans le monde physique. Pour une fois, je suis d'accord avec vous, monsieur le rapporteur général : le monde numérique doit parfois fonctionner comme le monde physique.