Intervention de Jean-François Coulomme

…pour juger que des logiciels, qui sont souvent le fruit d'efforts de recherche et développement poussés et qui présentent des finesses d'application très ténues, peuvent être valorisés à tel ou tel prix, et déterminer si celui-ci, lors de leur vente par une entreprise fournissant déjà le cloud, ou l'inverse, est disproportionné ou déloyal ? Cela va être très difficile à prouver. Quand bien même une entreprise pourrait se pourvoir devant le tribunal de commerce, comme le prévoit l'article, il y aura très peu de compétences disponibles dans ces tribunaux pour déterminer si, oui ou non, les pratiques d'autopréférence en question sont condamnables et contreviennent à la libre concurrence.

Je suis au regret de vous dire que c'est votre amendement qui est moins-disant et moins favorable aux jeunes pousses qui voudraient vendre des logiciels à des entreprises disposant d'un cloud chez un fournisseur différent, ou l'inverse, et qu'il est plutôt régressif par rapport aux deux précédents. Nous voterons contre.