Intervention de Anne Le Hénanff

J'espère, chers collègues, que nous répondrons à votre attente.

En commission spéciale, nous avions repoussé deux amendements de M. Latombe, les amendements n° CS160 et CS176. Sur le fond, évidemment, j'étais d'accord ; cependant, il était nécessaire d'apporter des précisions afin d'éviter les effets de bord pour les « cloudeurs » de la filière française, qui n'ont pas la taille immense des acteurs extraterritoriaux. Je m'étais donc engagée à réécrire ces amendements. Je ne vous cache pas que cela n'a pas été simple. Jusqu'à la dernière minute, nous avons réfléchi, avec les acteurs, à la manière d'éviter ces effets de bord.

L'amendement que je vous propose a deux objectifs. Le premier est de définir ce qu'est l'autopréférence dans le cloud car, même si elle est connue et identifiée, celle-ci n'est définie nulle part pour ce contexte. Cela permettra à toute personne, physique ou morale, de se référer à cette définition si elle pense qu'elle est victime de cette pratique. Le deuxième objectif est d'inscrire dans la loi l'autorité de régulation compétente pour encadrer et sanctionner l'autopréférence. Comme l'a dit M. le ministre délégué dans ses récents avis, l'Autorité de la concurrence a épinglé plusieurs acteurs qui se rendaient coupables de telles pratiques avec leurs logiciels et leur cloud.

J'anticipe ce que l'on pourrait me rétorquer : l'amendement en tant que tel n'interdit pas cette pratique. Cependant, celle-ci est identifiée comme une pratique commerciale déloyale par le code du commerce ; à ce titre, elle peut déjà être sanctionnée.