Intervention de Jean-François Coulomme

Au cours de son histoire, une entreprise peut changer de taille, d'activité, de pratiques, de culture ou encore de direction. Elle peut être rachetée par une autre entreprise, le cas échéant d'un autre pays ou ayant une autre culture. Or les entreprises sont très souvent soumises à des contraintes qui entravent l'évolution de leur système informatique.

Par cet amendement, identique à celui de M. Latombe, nous voulons interdire la pratique qui permet de lier un système d'exploitation ou un logiciel d'entreprise avec des services d'informatique en nuage, ce qui rend les clients captifs. Les données appartiennent d'abord à ceux qui les émettent ou les stockent, non aux fournisseurs de services cloud.