Intervention de Philippe Latombe

Nous discutons ici de l'adaptation de notre droit national au règlement DSA, relatif à un marché unique des services numériques, et au règlement DMA, relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique. Le DSA et le DMA sont des avancées importantes pour l'ensemble de la réglementation européenne, qui résultent de l'initiative prise par la France pendant sa présidence du Conseil de l'Union européenne, ce qu'il convient de saluer.

Par les articles 7 et suivants, monsieur le ministre délégué, votre intention, que je partage, est d'aller plus loin sur certains points, notamment les pratiques anticoncurrentielles ayant cours sur le marché du cloud. Elles ne sont pas traitées dans le cadre du DMA, alors que la France l'aurait souhaité. Vous prenez l'initiative de légiférer en la matière, pour montrer à nos partenaires européens que c'est possible. Notre retour sur expérience nous permettra de peser de tout notre poids lors de la révision du DMA, l'objectif étant d'intégrer définitivement de telles dispositions dans l'ensemble du paquet réglementaire. Il n'en reste pas moins que ces pratiques anticoncurrentielles sont très importantes. Lorsque je défendrai mes amendements, j'aurai l'occasion d'évoquer certaines d'entre elles, notamment l'autopréférence.

Depuis trois semaines, on entend montrer, dans l'écosystème de la tech, une petite musique selon laquelle les acteurs français et européens ne seraient pas du tout au niveau des hyperscalers américains ; ils n'auraient strictement rien à proposer en face de leur offre, ce qui est faux. Vous l'avez dit de façon très claire à Strasbourg, il y a un peu plus d'un an, aux côtés de Bruno Le Maire, votre ministre de tutelle, et de Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur. Il serait bon que vous le répétiez ce soir au banc car, dans l'industrie notamment, les personnes relativement éloignées du cloud prêtent l'oreille à cette petite musique et pensent que la France et l'Union européenne ne sont effectivement pas bonnes dans ce domaine et qu'il faut s'adresser aux hyperscalers.

Qui plus est, certains de ces hyperscalers, notamment Amazon Web Services (AWS) – mettons les pieds dans le plat –, vont jusqu'à affirmer que les offres certifiées SecNumCloud ne seraient pas suffisamment sécurisées. Or c'est une hérésie.