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Intervention de Paul Midy
Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 21h30
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 17 (appelé par priorité)
Paul Midy, rapporteur général de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique :Pour rassurer la collègue Chikirou, je voudrais lire le texte que nous avons adopté collectivement en commission spéciale : « Un comité incluant notamment des représentants de l'administration de l'État et des représentants des communes […] assure la mise en œuvre du dispositif ». Il s'agit bien d'une obligation. Votre amendement est satisfait.
