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Intervention de Mireille Clapot
Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 21h30
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 17 (appelé par priorité)
Mireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique :Je ne suis pas sûre d'avoir parfaitement compris l'amendement n° 720 . Vous proposez une formulation peu claire concernant la gouvernance. Or nous avons introduit en commission spéciale, à l'alinéa 10, la possibilité que les collectivités soient incluses dans l'organisme unique chargé de gérer l'interface. L'amendement me semble donc satisfait. Avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 719 , vous demandez que les données soient opposables. Je me souviens en effet de l'audition durant laquelle cette question avait été soulevée, mais rien dans le RGPD, le règlement général sur la protection des données, ne s'oppose à ce que des données récoltées en vue de contrôler la bonne application de la loi soient utilisées. À moins que vous ne disposiez d'exemples précis de cas où la collectivité n'a pas pu s'opposer, le blocage ne me semble pas d'origine législative.
