Intervention de Sophia Chikirou

L'amendement n° 720 vise à s'assurer que les collectivités territoriales seront bien parties prenantes de la gouvernance de l'organisme chargé de centraliser les données de l'API, l'interface de programmation d'application. Dans la mesure où l'objectif de cet article est de permettre aux collectivités de mieux contrôler les locations effectuées par l'intermédiaire de plateformes sur leur territoire, il semble évident qu'elles doivent être associées au pilotage de l'organisme chargé de centraliser les données. Il paraît donc nécessaire d'inscrire dans la loi l'implication des collectivités dans la gouvernance de cet organisme.

De plus, nous proposons par cet amendement que la transmission des données aux communes soit automatique, dans un délai de trente jours, afin d'en faciliter le traitement par les communes et de rendre effective la possibilité de contrôler les annonces et la conformité à la loi des locations touristiques.

Cet amendement découle des auditions que nous avons menées ; son objet est de répondre aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour faire respecter la loi.

L'amendement n° 719 est un amendement d'appel. Nous souhaitons répondre à un autre problème soulevé au cours des auditions, notamment par la ville de Lyon, qui nous a dit que les données que les communes recueillaient, que les faits qu'elles constataient, que les irrégularités qu'elles relevaient n'étaient pas toujours opposables lors des contentieux les opposant à des particuliers. Garantir cette opposabilité est essentiel pour la sécurité juridique dans le cadre de la mission de contrôle et de régulation du secteur locatif.