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Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 10 octobre 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 - modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Présentation commune

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

…et devrait aboutir très prochainement, avec la création de greffiers de catégorie A qui représenteront une part très significative du corps et une revalorisation salariale des greffiers de catégorie B. C'est là une avancée inédite et la définition d'un parcours de carrière attractif pour cette profession essentielle.

Concernant les moyens supplémentaires que l'accord en CMP est venu consacrer, je voudrais souligner que le budget 2024, présenté il y a quelques jours, respecte à la lettre cette loi de programmation, et ce avant même son adoption définitive. Vous l'aurez compris, je ferai de l'exécution de cette loi de programmation un combat de tous les instants.

Nous nous engageons concrètement sur la trajectoire du plan d'embauche, puisque nous recruterons en 2024 327 magistrats, 340 greffiers et 400 attachés de justice. Tous ces postes, comme l'ensemble des 1 500 magistrats, des 1 800 greffiers et des 1 100 attachés de justice, seront recrutés en plus des remplacements des départs à la retraite. Pour être plus clair, la création de 1 500 postes de magistrats supplémentaires nécessite en réalité le recrutement de 2 800 magistrats.

Je vous annonce que la revalorisation de la rémunération des magistrats à hauteur de 1 000 euros en moyenne sera effective dès la fin du mois sur leur fiche de paie. Je vous confirme également la mise en place de la revalorisation inédite des métiers pénitentiaires, qui passeront en catégorie B à compter du 1er janvier 2024, tandis que les officiers passeront en catégorie A, avec des revalorisations catégorielles en parallèle. Le personnel pénitentiaire attendait cela depuis vingt ans.

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