Intervention de Didier Paris

C'est cette même volonté progressiste qui a animé le Sénat, rendant, disons-le, nos échanges aisés et fluides. J'en remercie sincèrement les deux sénatrices rapporteures de la commission mixte paritaire (CMP), Agnès Canayer et Dominique Vérien, ainsi que Jean Terlier, Philippe Pradal et Erwan Balanant, rapporteurs pour l'Assemblée nationale de la loi ordinaire en première lecture.

En définitive, peu de modifications ont été apportées depuis nos derniers débats et aucune n'est de nature à contrecarrer ou à dégrader le projet en faveur duquel vous vous étiez clairement prononcés : tout juste quelques rééquilibrages portent-ils sur l'amélioration des critères d'évaluation de l'activité non juridictionnelle, ou encore sur le renforcement des pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) dans la chaîne d'instruction des sanctions, lesquelles ont été alourdies.

À noter une démarche novatrice, du moins dans le corps judiciaire : la création d'une voie d'accès à des candidats sélectionnés sur critères sociaux ainsi que l'instauration d'une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, bien sûr compatible avec les particularités de l'organisation judiciaire, sous l'impulsion de notre collègue Guillaume Gouffier Valente, que je tiens à saluer.

Les sénateurs ont exprimé le souhait d'appliquer un principe d'impartialité au droit syndical – ce fut un point saillant de nos débats. Nous nous y sommes unanimement opposés en raison de la liberté d'expression syndicale et parce qu'il s'agit d'un droit à portée constitutionnelle. Nous avons néanmoins validé avec les sénateurs une mesure d'équilibre consistant à rappeler que « l'expression publique des magistrats ne saurait nuire à l'exercice impartial de leurs fonctions ni porter atteinte à l'indépendance de la justice ».

Loin d'ériger un cadre nouveau de contrainte pour les juges – que nous n'aurions en aucune façon accepté –, cette mesure reste fidèle aux principes de la loi organique qui fixe déjà, et depuis longtemps, les devoirs de leur état en leur interdisant notamment « toute délibération politique » de même que « toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions ». Il était sans doute bon de le rappeler.

Cette réforme ambitieuse, directement issue des états généraux de la justice et portée par une volonté politique continue, est un des leviers essentiels de restauration du service public de la justice auquel aspirent nos concitoyens. Je ne doute pas, dans ces conditions, que nous confirmerons ce soir notre engagement en votant définitivement ce texte.