Intervention de Jean-René Cazeneuve

Le RALF sert d'abord à fournir des éléments d'information et de réflexion nous permettant de faire évoluer la loi, même si j'apporte ici ou là quelques jugements personnels, qui sont naturellement contestables.

Monsieur le président Coquerel, vous relevez des éléments sur l'impact de la réduction de l'IR-PME. Cette mesure transitoire a été accompagnée d'une hausse de 15 % des fonds investis dans les PME. Il est toujours possible de discuter du rendement, mais l'objectif (faciliter l'investissement dans les PME) a ainsi été atteint. Le rapport du Gouvernement nous permettra d'affiner notre réflexion. Il est attendu et, vous comme moi, nous ferons tout pour qu'il soit rendu dans les délais.

S'agissant de la contribution de la rente intramarginale, il faut se souvenir que le prix de l'électricité était environ de 1 000 euros par unité d'achat au mois d'août 2022, lorsque les projections ont été établies. Il a ensuite commencé à diminuer considérablement. C'est donc une bonne nouvelle pour notre pays et pour les consommateurs que cette contribution ait rapporté bien moins que prévu. Le mécanisme de bouclier et de contribution exceptionnelle fonctionne de manière symétrique : le bouclier a coûté moins cher et la contribution a moins rapporté.

Ensuite, nombre de vos questions ont porté sur la déconjugalisation. Elle représenterait 8 milliards supplémentaires pour les ménages et le crédit d'impôt ne permettrait pas, de mon point de vue, de le compenser. La position de la majorité est la suivante : notre volonté consiste à faire en sorte que dès ce PLF, le taux soit par défaut adapté aux revenus des membres du couple, au moment du prélèvement à la source. Il s'agit d'un jeu à somme nulle au sein du couple, mais cette mesure va redonner du pouvoir d'achat à la personne dont les revenus sont les plus faibles, souvent la femme. Il s'agit donc là d'une mesure de justice. Ensuite, si j'ouvre d'autres pistes de réflexion, je ne les soutiens pas particulièrement à ce stade. Madame Louwagie, je n'ai donc pas la volonté de baisser aujourd'hui le quotient conjugal.

S'agissant du développement du budget vert, je souhaiterais que nous puissions obtenir un consensus, car il s'agit d'une avancée. Je fais un certain nombre de propositions qui figurent dans le RALF. Le budget vert se précisera : un certain nombre de dépenses interviendront soit dans le cadre du prorata, soit en augmentant la granularité, afin d'obtenir une vision plus fine et plus complète. Nous nous orientons donc vers une plus grande exhaustivité des dépenses suivies, mais aussi vers une extension du dispositif aux dépenses locales. Cette extension ne pourra intervenir qu'en lien avec les collectivités territoriales, notamment concernant sa définition et son calendrier. Je rappelle que les collectivités locales financent deux tiers des investissements : si nous augmentons la visibilité sur la nature des dépenses des collectivités, nous accroîtrons notre pilotage.

Madame Sas, l'augmentation de la taxe dite « Chirac » fait l'objet d'un débat. La taxe prévue sur les infrastructures devrait concerner également les aéroports, qui la répercuteront sur les compagnies aériennes. Ceci pénaliserait le transport aérien, en augmentant sa taxation. Personnellement, je suis favorable au verdissement de notre fiscalité et de notre économie mais je rappelle que le transport aérien est absolument vital pour le développement économique de notre pays. Il importe donc de trouver un juste équilibre entre le signal-prix et le signal adressé en faveur du verdissement. L'action passe également par les investissements prévus dans le cadre de France 2030 en faveur du verdissement de l'aviation. Il faut donc aller plus loin et nous devons porter ce sujet collectivement.

S'agissant des concours financiers de l'État, une partie importante des recettes des collectivités territoriales est indexée sur l'inflation. Or je fais partie de ceux qui considèrent que l'on ne peut individualiser chaque recette lors de chaque PLF. Il importe d'adopter une vision globale, à l'image de celle qui a prévalu pour la conception du filet de sécurité lors de l'année 2023. Il faut poursuivre le soutien aux collectivités qui en ont le plus besoin, je pense notamment aux collectivités d'outre-mer.

Vous m'avez également interrogé sur le barème de l'IR et son indexation. Je pense qu'il s'agit d'une bonne mesure. Faut-il indexer différemment comme le propose M. Lecamp ? Je n'en suis pas certain. Ce sujet fera l'objet des discussions que nous conduirons dans le cadre de l'étude du budget. Je rappelle néanmoins que la tranche marginale d'imposition supérieure est déjà de 45 % en France. Ensuite, je partage l'idée d'un prélèvement à la source des plus-values, notamment afin de lutter contre la fraude.

Monsieur Lefèvre, la réforme de l'avance des crédits d'impôts en lien avec la PCH et l'APA n'est pas abandonnée, mais retardée en raison des difficultés qui sont remontées par les Urssaf. La question de l'indexation du barème de l'IR se pose, mais je ne peux m'engager sur une indexation automatique, compte tenu des discussions que nous menons sur la taxe foncière. Dans certaines circonstances, nous pourrions être conduits à le regretter. La question demeure ouverte.

Il est encore trop tôt pour mesurer l'impact du rehaussement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, même s'il s'agit d'une bonne mesure, qui redonne du pouvoir d'achat aux Français qui travaillent. Dès que je disposerai d'éléments, je vous les communiquerai.

L'impact de la CRI sur le taux de prélèvements obligatoires est de l'ordre de 0,15 %, ce qui est loin d'être négligeable. Le pic de prélèvements obligatoires en 2023 est en partie lié à cet élément. Les prélèvements obligatoires vont diminuer de plus d'un point entre 2023 et 2024.

Vous m'avez également interrogé sur le bilan de l'expérimentation dispositif « Coluche » à 1 000 euros lors de la crise sanitaire. Je souligne dans le rapport que les dons Coluche ont augmenté depuis 2020. La corrélation est cependant délicate à affirmer, mais je suis malgré tout favorable à la prolongation du dispositif dans le temps.

Monsieur Tanguy, s'agissant des ZFE, je ne sais pas pourquoi le seuil de 14 000 euros a été choisi, mais il permet d'inclure à peu près quatre déciles, ce qui exclut effectivement une partie de la classe moyenne. Comme vous, je suis très attentif à l'accompagnement qui doit être mené lors du passage au dispositif des ZFE. Certains voudraient nous faire reculer sur le ZAN et les ZFE, mais cela ne me semble pas pertinent. Sans doute convient-il d'augmenter les mesures d'accompagnement, d'assouplir les critères et d'augmenter le seuil évoqué.

S'agissant de la CRI, les seuils de prix par énergie retenus sont établis à partir d'un encadrement européen et la définition tient compte des conditions normales de rentabilité de chaque technologie, en maintenant une marge « raisonnable ». Cela ne concerne pas seulement les énergies renouvelables, mais aussi le nucléaire. Enfin, je partage votre point de vue sur les collectivités territoriales, monsieur Tanguy. Il y a une grande confusion entre les responsabilités des collectivités territoriales et l'alignement des recettes dont nous disposons. L'exemple le plus marquant concerne à ce titre les départements, où de grandes variations interviennent selon les années. Mais il ne s'agit pas seulement d'un sujet fiscal : nos concitoyens connaissent mal les différentes responsabilités des collectivités territoriales.

En matière de budget vert et de collectivités territoriales, comme pour tous les sujets de transition écologique, j'estime avoir une position constante : je ne nie jamais les impacts. Certains peuvent toujours rêver à un basculement instantané, mais je ne crois pas à ces injonctions. Il faut certes aller le plus vite possible, mais également tenir compte de la réalité, notamment la capacité des collectivités territoriales à conduire ces évolutions. Elles doivent par exemple maintenir en état les routes sur leur territoire. Il ne faut surtout pas aller vers une DSIL ou une DETR 100 % vertes.

S'agissant du filet de sécurité, il importe de regarder l'intégralité du panier, notamment en matière de TVA.

Monsieur Lecamp, je suis favorable à l'extension du prélèvement à la source à la taxation des plus-values de cession.

Monsieur Bouloux, le rendement de la surtaxe sur les bénéfices liés au raffinage et à la distribution est toujours annoncé entre 100 et 200 millions d'euros, comme cela avait été prévu. S'agissant de la CRI, je suis plutôt favorable à son prolongement en 2024, mais nous devons également faire attention. D'une part, nous ne disposons plus de cadre européen pour agir, ce qui posera nécessairement une question d'ordre juridique. D'autre part, il ne faut pas non plus défavoriser les énergies renouvelables.

Je ne crois pas que notre objectif en matière de TIRUERT soit trop ambitieux. Il faut continuer sur ce chemin, y compris en durcissant les pénalités, si nécessaire. Je vous soutiendrai dans ce domaine, pourvu que ce dispositif soit progressif et prévisible.

Je souscris aux propos de Mme Magnier : la loi de programmation comporte des règles contraignantes sur la durée des mesures fiscales. Sans évaluation, elles ne peuvent pas être reconduites. Il s'agit là d'une « hygiène » louable pour le mode de fonctionnement de notre démocratie et de nos dépenses fiscales. Il faut donc s'y astreindre.

En matière de filet de sécurité, les collectivités territoriales ont effectivement pu faire preuve d'un pessimisme exagéré. En réalité, l'année 2022 a plutôt été correcte pour la plupart des collectivités territoriales.

Madame Sas, je ne suis pas fondamentalement opposé à un relèvement de la taxation concernant l'aviation, mais une fois encore, il convient de trouver le bon équilibre.

Monsieur de Courson, je déplore moi aussi que le décret relatif au SDIS n'ait toujours pas été publié. Simplement, quand il sera disponible, il s'appliquera de manière rétroactive, à partir du début de l'année 2023, entraînant un remboursement pour les achats effectués précédemment.

Je connais votre implication concernant le dispositif du TIRUERT, mais je ne n'ai pas obtenu de réponses sur le format et le calendrier des échanges avec les différents lobbys, ni sur le fonctionnement des mécanismes analogues dans les pays comparables. Je reviendrai vers vous lorsque ces réponses me seront fournies.