Intervention de Lise Magnier

Je vous remercie pour votre présentation de ce rapport d'information sur l'application des mesures fiscales. Il fournit chaque année l'occasion de s'arrêter sur les dispositifs fiscaux que nous avons mis en place l'année précédente et d'en tirer un premier bilan d'application. La première leçon que je tire de votre rapport est la suivante : nous mettons en place et nous reconduisons chaque année un nombre de mesures fiscales extrêmement significatif, sans doute trop. Ensuite, l'évaluation de ces mesures fiscales est indispensable et doit être systématisée.

Je souhaite ensuite revenir sur deux points de votre rapport en particulier. Il s'agit d'abord du filet de sécurité à destination des collectivités territoriales en 2022. Les données que vous nous présentez sont très importantes et précises. Elles nous permettent de constater que ce filet était bien calibré et indispensable. S'il a rempli son objectif, vous constatez que de nombreux acomptes demandés ont fait l'objet d'une reprise. Ainsi, sur les 4 178 collectivités et groupements bénéficiaires d'un acompte en décembre 2022, 3 418 vont faire l'objet d'une reprise pour plus de 69 millions d'euros, sur les 106 millions d'euros attribués au titre de ces acomptes. Vous avez esquissé une piste d'explication en évoquant la frilosité des élus locaux, mais disposez-vous d'un diagnostic plus approfondi ? A-t-on une idée de l'impact de cette reprise sur les finances des collectivités concernées ?

Ma deuxième interrogation concerne le dispositif « Coluche ». L'article 76 de la loi de finances pour 2022 a prolongé jusqu'en 2023 le plafond temporaire de 1 000 euros pour les dons retenus dans le cadre de ce dispositif. Vous indiquez en titre que l'évaluation est non conclusive sur l'intérêt du plafond dérogatoire. Pourquoi est-ce le cas ? Que préconisez-vous ?