Intervention de Mathieu Lefèvre

Je vous remercie pour ce rapport exhaustif, qui montre que nous sommes ici pleinement dans notre rôle de parlementaires consistant à évaluer la loi, et la loi fiscale en particulier. Nous sommes toujours tentés de faire mieux, mais en matière de fiscalité, le mieux est l'ennemi du bien.

Ma première question concerne le prélèvement à la source, réforme que nous devons saluer. L'avance des crédits d'impôts pour les services à la personne sera-elle possible pour les personnes qui bénéficient de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ? Il s'agissait d'une promesse pour l'année 2023, mais je ne suis pas certain qu'elle ait été mise en œuvre.

Ensuite, nous saluons les travaux de Marie-Pierre Rixain sur l'individualisation du taux de prélèvement à la source et nous vous soutiendrons fortement, monsieur le rapporteur général, dans cette démarche. Une modification législative interviendra-t-elle dans le PLF sur ce sujet ?

S'agissant du barème de l'IR, je pense qu'il faut indexer l'ensemble des tranches. Je me demande même s'il ne faudrait pas que la loi prévoie une indexation automatique du barème de l'IR, à la manière dont cela se fait sur les bases locatives.

Ensuite, nous avons rehaussé le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires l'an passé. Disposez-vous d'éléments sur les personnes bénéficiant de la hausse de ce plafond, dans la perspective d'un approfondissement du dispositif ?

Enfin, quel est l'impact de la CRI sur le taux de prélèvements obligatoires, lequel fait régulièrement l'objet de critiques ? Serait-il possible de pérenniser le rehaussement du dispositif « Coluche » à 1 000 euros, dans la mesure où un effet de rattrapage est intervenu dans les années Covid ? Le groupe Renaissance pourrait porter cette proposition lors des débats parlementaires.