Intervention de Éric Coquerel

Je vous remercie. Ce rapport comporte des réflexions et des développements intéressants, sur des sujets variés, et appelle des remarques et questions de ma part.

Concernant la réduction d'impôt dite IR-PME, dont le taux a été porté de manière transitoire de 18 % à 25 % en 2020 et maintenu à ce niveau bonifié y compris en 2023, vous relevez que la dépense fiscale est en hausse, puisqu'elle atteint 146 millions d'euros en 2022, contre 126 millions d'euros en 2020. Les montants moyens par ménage masquent de fortes disparités, et s'élèvent à 15 700 euros pour les foyers fiscaux. Ils saturent le plafond annuel de 10 000 euros et reportent l'excédent sur les années suivantes.

Vous relevez aussi que, depuis sa création, la réduction d'impôt IR-PME n'a jamais fait l'objet d'une évaluation, et vous vous interrogez sur le ciblage du dispositif, qui pourrait sembler insuffisant. Vous citez également les propos de notre collègue Paul Midy qui qualifie le dispositif « d'outil de défiscalisation à la disposition d'épargnants souhaitant faire de l'optimisation fiscale ». Le Gouvernement doit remettre un rapport d'évaluation avant le 30 septembre. Si ce rapport est remis dans les temps, vous engagerez-vous à déposer des amendements pour réformer le dispositif dès le PLF 2024 ? Et sinon, que proposerez-vous ?

Concernant la contribution sur la rente inframarginale des producteurs d'électricité, au sujet de laquelle les estimations de rendement avaient fluctué, jusqu'à envisager, lors de l'examen du PLF 2023, 12,3 milliards d'euros de recettes pour l'année 2023, il est intéressant de savoir que le rendement 2022 (pour le seul second semestre, le premier n'étant pas inclus dans la taxation) s'est finalement élevé à 1,2 milliard d'euros. Je relève également que vous considérez que si les dispositifs de bouclier tarifaire faisaient l'objet d'une prolongation partielle en 2024, une réflexion sur la prorogation de la contribution sur la rente inframarginale en 2024 serait justifiée. Nous y veillerons ensemble.

Sur la question de l'individualisation des taux de prélèvements à l'impôt sur le revenu pour les couples mariés et pacsés, la proposition de renverser le principe, et d'appliquer par défaut des taux individualisés, est intéressante. Elle permettrait en effet de réduire l'effet inégalitaire du quotient conjugal amplifié par le passage du prélèvement à la source. Mais dans ce cas, afin de mettre fin à l'inégalité salariale entre les femmes et les hommes, ne serait-il pas plus efficace de supprimer ce quotient conjugal et de le remplacer par un crédit d'impôt par enfant que pourraient toucher toutes les familles ?

En ce qui concerne les développements consacrés au « budget vert », au-delà de la faible proportion des crédits pouvant être classés comme « non neutres », ne faut-il pas aller plus loin pour la classification des subventions d'investissement aux collectivités territoriales ? Ne faut-il pas également aller plus loin dans l'évaluation environnementale des aides et subventions aux entreprises, quand l'essentiel des aides est encore dirigé vers les secteurs les plus polluants ? Je vous renvoie ici aux travaux de l'économiste Anne-Laure Delatte.

Par ailleurs, vous rappelez que les concours financiers de l'État aux collectivités ne sont pas indexés sur l'inflation. Cette situation, couplée avec la nécessaire augmentation de la péréquation, va provoquer une baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour des milliers de communes et entraîner un risque de voir les investissements en faveur de la transition écologique stagner ou diminuer. N'est-il pas temps de revenir sur cette absence d'indexation ?

Enfin, je m'interroge sur l'indexation de l'IR sur l'inflation. Hier, lors des « dialogues de Bercy », Jean-Paul Mattei a posé une question que je partage : faut-il l'envisager pour toutes les tranches ? Autrement dit, ne devons-nous pas envisager, dans un souci de justice fiscale mais surtout de besoin de recettes cette année, que cette indexation ne soit pas réalisée pour les deux tranches supérieures de l'impôt ?