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Intervention de Danièle Obono

Séance en hémicycle du jeudi 5 octobre 2023 à 21h30
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

…mais aucune mesure volontariste n'est prévue, aucuns moyens ne sont véritablement dégagés. Vous vous contentez d'une mesure d'affichage, qui constitue en réalité une remise en cause de l'État de droit que vous prétendez défendre.

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