Intervention de Caroline Parmentier

Il vise à supprimer l'article 4 du projet de loi. Les dispositions qu'il contient étendent les compétences de l'Arcom aux fins de garantir la mise en œuvre d'éventuelles mesures restrictives décidées par l'Union européenne à l'encontre d'États tiers, lorsque celles-ci consistent en une interdiction de diffusion de contenus émanant de médias liés à ces États tiers. L'article est problématique dans la mesure où il porte directement atteinte à la souveraineté de notre pays en pesant sur des décisions internes. L'Union européenne n'a pas vocation à assumer des responsabilités qui doivent relever de la compétence exclusive des États. Elle est riche de pays qui diffèrent par leur tradition politique, leurs liens diplomatiques, économiques et culturels avec des nations tierces. Dès lors, des appréciations diverses pourraient se faire jour, certains voulant empêcher et d'autres autoriser la diffusion de certains contenus. Cet amendement de sagesse entend donc respecter la souveraineté de chaque État membre de l'Union européenne.