Intervention de Philippe Ballard

L'article 4 entend étendre les compétences de l'Arcom aux fins de garantir la mise en œuvre des mesures restrictives décidées par l'Union européenne à l'encontre d'États tiers lorsque ces mesures consistent à interdire la diffusion de contenus émanant de médias liés à ces États. Ce qui nous gêne énormément dans cet article,…