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Intervention de Louise Morel
Séance en hémicycle du jeudi 5 octobre 2023 à 21h30
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 4 a
Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale :Monsieur Kerbrat, j'ai entendu une tribune, et non la défense de votre amendement. Je vais quand même donner l'avis de la commission sur celui-ci.
Vous souhaitez que les plateformes mettent en place un dispositif de signalement des contenus reproduisant des actes illégaux. Si je comprends votre intention, une telle obligation soulèverait un problème de conformité avec le DSA, le Digital Services Act. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
