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Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du jeudi 5 octobre 2023 à 21h30
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 4 a
L'article 4 A a été introduite dans le projet de loi par les sénateurs et les sénatrices alors que le Gouvernement n'y était initialement pas très favorable, notamment pour des raisons de conventionnalité. La France se trouve-t-elle en mesure d'imposer à des acteurs qui ne sont pas établis sur son territoire des règles telles que celles prévues au présent article ? De plus, soumettre les plateformes à l'obligation de surveiller l'ensemble des contenus pour pouvoir les labéliser ou les surtitrer constitue un motif d'inconventionnalité peut-être plus important encore.
Cet amendement de la rapporteure vient régler une bonne partie du problème d'inconventionnalité en confiant aux producteurs de ces vidéos le soin de les labéliser et d'y apposer un surtitre ou un message. Voilà qui sécurise grandement l'article 4 A : sans cette modification, il serait très probablement contesté au titre de l'interdiction formulée par l'Union européenne d'imposer aux plateformes une surveillance généralisée.
Avis favorable.
