Intervention de Philippe Latombe

Continuons à parler de droit.

La définition des jeux d'argent et de hasard comprend quatre critères. Sorare les remplit et votre définition des Jonum correspond également à ces critères.

Expérimentation ou pas, le régime français des jeux d'argent et de hasard repose sur la prohibition. Vous allez devoir expliquer en quoi les Jonum diffèrent des jeux d'argent et de hasard. D'ailleurs, les mesures de contrôle prévues par le fameux amendement CS924 montrent bien qu'il s'agit de la même chose, puisque vous faites systématiquement référence à des mesures applicables à ce dernier secteur.

Le dispositif que vous proposez est, selon moi, anticonstitutionnel et un requérant pourrait faire valoir une rupture d'égalité à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Quant à la fiscalité, vous renvoyez au projet de loi de finances – que nous n'aurons de toute manière pas l'occasion de voter du fait du recours à l'article 49.3…

Nous allons avoir un véritable problème.

L'ANJ a signifié à Sorare que son activité relevait du cadre des jeux d'argent et de hasard. Cette société souhaite sortir de ce dernier et ne peut le faire que grâce à une loi. Ce n'est pas acceptable.