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Intervention de Anne Le Hénanff
Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 9h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Anne Le Hénanff, rapporteure :Les données dont il est question sont, pour l'essentiel, anonymisées ou industrielles. Les atteintes aux données à caractère personnel ne sont donc pas monnaie courante dans ce domaine, et je fais confiance à l'Arcep et à la Cnil pour fonctionner d'une manière souple et efficace. Par conséquent, avis défavorable.
