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Intervention de Anne Le Hénanff
Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 9h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Anne Le Hénanff, rapporteure :Cet amendement rédactionnel, qui concerne les pouvoirs de contrôle et de sanction de l'Arcep à l'égard des fournisseurs de services d'intermédiation de données, vise à coller au Data Act.
