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Intervention de Emeline K/Bidi

Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 9h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmeline K/Bidi :

Il s'agit, à la suite d'une recommandation de la Cnil, d'ajouter cet organisme à la liste des personnes qui pourront saisir l'Arcep en cas de manquement au règlement sur la gouvernance européenne des données, aux côtés du ministre chargé des communications électroniques, des organisations professionnelles et des associations agréées d'utilisateurs.

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