Intervention de Anne Le Hénanff

Que les choses soient claires, il ne s'agit aucunement de remettre en cause le travail des sénateurs. Cependant, nous sommes ici dans une autre chambre, à l'Assemblée nationale, et nous pouvons avoir notre propre opinion. Nous avons mené sur ce sujet beaucoup plus d'auditions que le Sénat – vous n'y avez pas assisté, monsieur Latombe –, nous avons pris le temps d'aller au fond des choses et posé des questions.

La circulaire présentant la doctrine « Cloud au centre » est en cours d'application, mais ce n'est pas parce qu'elle existe que toutes les administrations vont faire migrer leurs données en un claquement de doigts. Vous savez mieux que quiconque, monsieur Latombe, que douze à dix-huit mois sont nécessaires pour qu'une administration centrale fasse migrer ses données d'un cloud extraterritorial à un cloud français. Les administrations sont en train d'opérer ce mouvement, qui ne se décrète pas et ne peut pas se faire du jour au lendemain.

Madame Chikirou, vous avez appelé à une planification de la souveraineté numérique : j'adhère totalement à cette vision des choses. Cependant, il en est de la planification comme d'une circulaire : elle ne se décrète pas et ne se fait pas du jour au lendemain. Lorsque nous avons rejeté les amendements CS160 et CS176 de M. Latombe, nous avons favorisé une forme de planification car les mesures proposées auraient fortement pénalisé le développement économique et la montée en puissance des acteurs français. Voilà du concret !

Il faut effectivement que l'État accompagne les acteurs français : c'est ce que nous permettrons en adoptant ces amendements de suppression. Nous raisonnons à moyen terme et ne souhaitons pas nous montrer trop prétentieux, alors que nous sommes souvent perçus ainsi en Europe. Nous devons être responsables, planifier et nous aligner sur les négociations en cours à Bruxelles.

Monsieur Lopez-Liguori, vous avez fait allusion à notre volonté de devancer parfois les dispositions du Data Act. Il se trouve que ce règlement européen existe, puisqu'il a été adopté, à la différence de l'EUCS qui est toujours en cours de discussion. Quand on adopte une posture très affirmée, il faut vraiment être sûr de soi pour ne pas faire capoter les négociations. Or, si nous adoptons l'article 10 bis A, nous les mettrons en péril.